PRINCIPAUX TERMES ET CONDITIONS DE LA MISSION
OBJET DE LA PRESTATION
Le client confie à Varenne SELARL ayant pour numéro unique d'identification 840 056 519 RCS Paris ("InstruMentum") les missions et diligences détaillées dans la fiche produit, onglet « Contenu ».
PRIX DE LA PRESTATION
Le prix de la prestation dû par le client est le prix détaillé dans la fiche produit. Il est indiqué en hors taxe (pour les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée) et toute taxe comprise (pour les personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée).
Le prix de la prestation constitue un forfait qui ne peut être divisé. Il est dû pour la totalité quelque soit l’état d’avancement de la mission (pour les conséquences, voir le dernier paragraphe ci-dessous de la partie Droit de rétractation).
GARANTIE "SATISFAIT OU 100 % REMBOURSE"
Objet de la garantie « Satisfait ou 100 % remboursé »
La garantie « Satisfait ou 100 % remboursé » permet au client de demander le remboursement de l’intégralité de ce qu’il a payé dans l’hypothèse où il aurait un motif légitime d’insatisfaction. Ce motif sera apprécié de bonne foi entre InstruMentum et le client en fonction des qualités du client (par exemple : consommateur, professionnel, non-professionnel, juriste, non juriste, etc.) et de ce qu’il pouvait légitimement attendre de la prestation (par exemple : facilité d’usage, efficacité juridique, originalité, etc.). Le but de cette garantie est d’établir une confiance entre InstruMentum et le client pour que la prestation réponde à ses attentes.
Délai pendant lequel la garantie « Satisfait ou 100 % remboursé » peut s’exercer
Le client a le droit d’exercer la garantie « Satisfait ou remboursé » dans un délai de dix (10) jours à compter de la commande (le délai de 10 jours se calculant sans prendre en compte les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà de ce délai, la garantie « Satisfait ou 100 % remboursé » ne peut plus être exercée.
Comment exercer la garantie « satisfait ou 100 % remboursé »
Pour exercer la garantie « Satisfait ou 100 % remboursé », le client doit, dans le délai précité, notifier sa demande à InstruMentum par courriel (contact@instrumentum.fr) d’exercer la garantie « Satisfait ou 100 % remboursé » en indiquant ses nom, prénom, adresse postale indiqués lors de l’achat, afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires, et le ou les motifs pour lesquels la garantie est exercée. Le texte du courriel peur être le suivant :
« Garantie Satisfait ou 100 % remboursé
Madame, Monsieur,
Pour faire suite à mon achat du [date à indiquer], j’exerce par la présente ma garantie « Satisfait ou 100 % remboursé » pour le ou les motifs suivant : [à compléter].
Cordialement,
[Prénom, nom et adresse postale] »
FRAIS ANNEXES
Le client est redevable des frais annexes afférents à la mission qui sont détaillés à titre indicatif dans la fiche produit, onglet « Frais annexes ». Le coût final des frais est communiqué au client avant leur paiement. Ces frais sont facturés par InstruMentum à leur coût réel (c’est-à-dire sans aucune marge) au tarif en vigueur à la date de leur engagement ou paiement. Les frais sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Les frais annexes comprennent par exemple les droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale (enregistrement obligatoire ou nécessaire pour la réalisation des formalités), les frais de publicité dite « légale » (publications imposées par la loi dans un journal départemental ou au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et les frais payés au greffier du registre du commerce et des sociétés (émoluments du greffe, Institut national de la propriété intellectuelle, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), les frais d’affranchissement dus au service postaux ou, à la demande du client, à des transporteurs en cas d’acheminement de porte à porte.
PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix de la prestation est payé par le client à InstruMentum au moment de la commande sous forme de « provision » (versement d’avance à valoir sur la facture). Une note d’honoraires sera alors émise par InstruMentum au nom du client et lui sera adressée.
Les frais annexes sont également payés à InstruMentum par le client sous forme de « provision » avant leur paiement. Une note de frais sera alors émise par InstruMentum au nom du client et lui sera adressée.
DESSAISSISSEMENT
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir InstruMentum et confier la prestation à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les éventuelles sommes qui seraient dues à InstruMentum pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement (pour les conséquences du prix forfaitaire, voir le dernier paragraphe ci-dessous de la partie Droit de rétractation qui s'applique dans les mêmes conditions en cas de dessaisissement).
CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à la prestation, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le client est également informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux. Les coordonnées du médiateur sont détaillées sur le site https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
LOI APPLICABLE
La loi applicable au contrat entre le client et InstruMentum est la loi française.
DROIT DE RETRACTATION
(Pour les clients ayant la qualité de consommateur uniquement)
Le client bénéficie, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, d'un droit de rétractation pouvant être exercé, sans donner de motif, dans les 14 jours de la conclusion du contrat (date d’achat du service). Le délai est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 221-19 du code de la consommation.
Le client, s'il est un consommateur (voir la définition du code de la consommation), exerce son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du code de la consommation, par l’envoi à l’adresse (postale ou électronique) indiquée dans l’onglet Contact , avant l’expiration du délai précité, soit d’un formulaire de rétractation selon le modèle fournit ci-dessous soit par tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, le client sera remboursé (sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant) de tous les paiements qui aurait été reçus au titre de la mission objet de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où InstruMentum est informé de la décision de rétractation du client. InstruMentum procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Lorsque le client demande expressément que la mission soit exécutée immédiatement, avant la fin du délai de rétractation rappelé ci-dessus, le client reconnaît et accepte qu’il est redevable, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, du prix de la prestation au prix détaillé dans la fiche produit. Dans la mesure où le prix est un forfait qui ne peut être divisé, le client reconnaît que, en cas d’exercice de son droit de rétractation après avoir accepté que la mission commence immédiatement, le client sera redevable de la totalité du prix forfaitaire sauf si aucune diligence n’a été effectuée auquel cas l’intégralité du forfait sera remboursé au client. En tout état de cause, les sommes versées par le client au titre des frais annexes lui seront remboursées si ces frais n’ont pas encore été engagés ou pour la partie des frais non encore engagés.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
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A l'attention de :
Varenne SELARL
(InstruMentum)
174, boulevard Saint-Germain
75006 Paris
France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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